La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique pour célébrer tous les parents et les professionnels qui les accompagnent
Elle est un outil, de cohésion sociale, elle permet de valoriser toutes les familles, sans distinction de niveau social et permet d'agir de façon bienveillante, fraternelle et solidaire vis-à-vis des familles tout en reconnaissant la diversité des situations familiales rencontrées.
Dans le cadre de la préparation à la promotion 2024, je vous invite à nous faire parvenir votre candidature avant le 10 décembre .
1) Quelles sont les conditions requises ?
Peuvent obtenir cette distinction les pères et mères de famille, quelle que soit leur nationalité élevant ou ayant élevé dignement au moins quatre enfants français
Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, sociale ou économique particulièrement difficile.
Peuvent obtenir cette distinction le ou les parent(s), ou autres titulaires de l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, qi, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle dans les meilleurs conditions morales et matérielles possibles.
Par dérogation, cette distinction peut également être attribuée par arrêté ministériel (au titre des 1° à 5° du II de l'article D.215-7 du code de l'action sociale et des familles)
- Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevés seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et soeurs
- Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins
- Aux veufs et veuves de guerre ou d'acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevés seuls un ou plusieurs enfants du fait du décès de leur conjoint
- Aux personnes qui dédient ou ont dédié leur vie professionnelles ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile
- Aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
Celles-ci sont adressées à l'UDAF du Pas-de-Calais pour être instruites et transmises au ministre chargé de la famille pour décision.
A noter :
Dans la mesure où il ne peut être considéré qu'ils ont été élevés par leurs parents, les enfants morts nés ou décédés dans les premiers mois de leur vie ne peuvent être pris en compte
La médaille peut être décerné à titre posthume si la proposition est faire dans les 2 ans suivant le décès du candidat
2) Quelles sont les formalités à effectuer pour l'obtenir ?
La demande de médaille de l'enfance et des familles doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats : formulaire Cerfa 15319*02 sur ce lien ou sur demande auprès du service
Il convient d'y joindre :
- copie du ou des livrets de famille ; la copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour
- extrait de casier judiciaire
- certificats de scolarité des enfants d'âge scolaire
- copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
- en cas de divorce ou de séparation, copie du jugement ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale
- le cas échéant, le jugement de tutelle ou d'adoption
- questionnaire d'enquête CONFIDENTIEL
- deux timbres au tarif en vigueur
Le Maire vérifie l'exactitude des renseignements d'Etat Civil des candidats et transmets à l'UDAF62 toutes les candidatures don il est saisi, revêtues de son avis motivé avant le 15 décembre pour la promotion de l'année suivante
3) La remise de la médaille
Un arrêté préfectoral attribue, une fois par an, la médaille de l'enfance et des familles.
L'attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui est transmis à la mairie du domicilie du candidat, pour une remise éventuelle à l'occasion de la fête des mères.
L'arrêté paraît au recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Pour toutes informations complémentaire, veuillez contacter
UDAF DU PAS-DE-CALAIS
Service Départemental de la Médaille de l'Enfance et des Familles
Christine DELAMER
16 boulevard Carnot - 62000 ARRAS
03.21.71.21.42